Un changement de propriétaire n’a aucune conséquence sur le bail en cours du locataire. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)
Locataire, rassurez-vous : un changement de propriétaire ne signifie pas que vous allez devoir quitter les lieux. La relation propriétaire-locataire, encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , donne des droits au locataire et des obligations au nouveau bailleur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce cas de figure, d’après Se Loger .
Dans les faits, un changement de propriétaire n’a aucune conséquence sur le bail en cours. Si le propriétaire n’a pas donné congé au locataire, alors le bail est transmis à l’acheteur et se poursuit normalement. Ni le montant du loyer ni la durée du contrat ne changent. Le passage d’un propriétaire à un autre n’est pas un motif pouvant mettre fin à un bail en cours.
Aucun avenant au contrat
Si le propriétaire change, aucun avenant n'est nécessaire. Une fois la transaction effectuée, l’acheteur doit entrer en contact avec le locataire occupant pour l’informer du changement et lui communiquer ses coordonnées. Le locataire, lui, ne peut contester le changement de propriétaire. Les loyers impayés restent dus à l’ancien propriétaire. Par contre, à la fin du bail, c’est le nouveau propriétaire qui doit reverser le montant de la caution.
Reste le cas de figure où le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire occupant. Que ce soit pour occuper le bien ou pour le vendre, il doit alors respecter certains délais. Dans la plupart des cas, il ne peut exiger le départ du locataire avant la fin du bail.
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